{"id":29759,"date":"2022-04-18T16:53:16","date_gmt":"2022-04-18T14:53:16","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.abes-pferdeversicherung.ch\/?page_id=29759"},"modified":"2023-12-08T09:36:33","modified_gmt":"2023-12-08T08:36:33","slug":"vag-54","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/abes-pferdeversicherung.ch\/fr\/vag-54\/","title":{"rendered":""},"content":{"rendered":"
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Nous vous remercions de votre demande et de votre confiance.

Nous allons examiner votre demande et vous recontacterons ensuite. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il nous faut au maximum deux semaines pour proc\u00e9der \u00e0 l'examen.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Vous trouverez ci-dessous les informations l\u00e9gales. Veuillez les imprimer en cliquant sur l'ic\u00f4ne de l'imprimante ou enregistrer ces informations en tant que fichier pdf dans vos dossiers.<\/h6>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Obligations l\u00e9gales d'information et explications<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Nous g\u00e9rons ce contrat d'assurance en accord avec l'assureur comp\u00e9tent et en coop\u00e9ration avec Strategic Alliances Financial Services AG, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Zurich.<\/b><\/h5>

Pour ce contrat d'assurance, ABES Group AG agit en tant que mandataire et s'engage \u00e0 servir exclusivement vos int\u00e9r\u00eats en tant que client. Il n'existe pas de contrat de courtage autonome au sens de l'article 412 et suivants du Code des obligations entre ABES Group AG et les compagnies d'assurance, institutions de pr\u00e9voyance et autres partenaires contractuels concern\u00e9s. Par cons\u00e9quent, ABES Group AG s'engage \u00e0 un devoir de loyaut\u00e9 exclusif envers vous.<\/p>

Dans le cadre de cette relation de mandat, ABES Group AG s'engage \u00e0 prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires aux fins de la\u00a0Pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eats<\/a>\u00a0\u00a0de l'avoir fait.<\/p>

Pour la fourniture de ses services, ABES Group AG est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par une indemnit\u00e9 administrative vers\u00e9e par Strategic Alliances Financial Services AG. Cette indemnit\u00e9 administrative est d\u00e9crite dans le document Obligation de publication<\/a>\u00a0selon l'art. 45b de la LSA est d\u00e9clar\u00e9e en d\u00e9tail dans son montant et sa nature et s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 11% de la prime annuelle nette vers\u00e9e.<\/p>

En contrepartie de nos prestations, vous renoncez aujourd'hui et \u00e0 l'avenir \u00e0 la r\u00e9percussion des indemnit\u00e9s administratives d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat.<\/p>

Vous confirmez ainsi avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9(e), avant la conclusion du contrat, de l'\u00e9tendue et du montant des indemnit\u00e9s administratives. ABES Group AG s'engage en outre \u00e0 fournir \u00e0 tout moment, sur demande et par \u00e9crit, des renseignements complets et d\u00e9taill\u00e9s sur les indemnit\u00e9s administratives encourues.
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Vous vous engagez \u00e0 informer continuellement et imm\u00e9diatement ABES Group SA des modifications des risques, des modifications importantes qui pourraient avoir des cons\u00e9quences sur la poursuite du contrat ou sur une modification suppos\u00e9e des primes, ainsi que des sinistres survenus, et \u00e0 mettre \u00e0 disposition tous les documents n\u00e9cessaires, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci n'ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s directement \u00e0 l'assureur. ABES Group AG s'appuiera sur ces informations et documents pour l'ex\u00e9cution du contrat.<\/span><\/p>

Protection des donn\u00e9es :<\/b><\/h3>

La protection des donn\u00e9es de l'ABES Group AG occupe une place tr\u00e8s importante au sein de notre groupe. Nous sommes conscients de cette responsabilit\u00e9 et traitons toutes les donn\u00e9es avec le plus grand soin. Nous utilisons vos donn\u00e9es pour garantir la conclusion, l'ex\u00e9cution, la r\u00e9siliation et la prolongation des contrats, ainsi que pour faire valoir vos droits d\u00e9coulant du contrat, y compris vos droits juridiques. Nous avons ainsi un large aper\u00e7u de vos prestations contractuelles, des d\u00e9tails de vos d\u00e9comptes de sinistres ainsi que des primes factur\u00e9es et des extraits de compte.<\/p>

Nous utilisons ces donn\u00e9es afin de pouvoir remplir l'exploitation ordonn\u00e9e pour la gestion de la commande. Nous nous effor\u00e7ons \u00e0 tout moment de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour garantir au mieux la d\u00e9tection, la pr\u00e9vention et l'\u00e9limination des abus de nos produits, services ou infrastructures. Nous pouvons \u00e9galement utiliser vos donn\u00e9es pour am\u00e9liorer, d\u00e9velopper ou \u00e9tendre nos services, nos produits, leur convivialit\u00e9 et notre assistance.<\/p>

Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des documents contractuels et de l'ex\u00e9cution du contrat sont transmises \u00e0 la compagnie d'assurance concern\u00e9e. La compagnie d'assurance utilise ces donn\u00e9es notamment pour d\u00e9terminer la prime, pour l'\u00e9valuation des risques, pour le traitement des cas d'assurance ainsi que pour les \u00e9valuations statistiques. Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es physiquement ou \u00e9lectroniquement.<\/p>

Dans la mesure n\u00e9cessaire, la compagnie d'assurance peut transmettre des donn\u00e9es pour traitement aux tiers participant \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, en particulier aux coassureurs et aux r\u00e9assureurs, ainsi qu'aux soci\u00e9t\u00e9s suisses et \u00e9trang\u00e8res de son groupe. En cas de soup\u00e7on de d\u00e9lit contre le patrimoine ou de d\u00e9lit contre les titres, ainsi que dans le cas o\u00f9 la compagnie d'assurance se retire du contrat en raison d'une justification frauduleuse d'une pr\u00e9tention d'assurance (art. 40 LCA), une communication peut \u00eatre faite \u00e0 l'Association Suisse d'Assurances (ASA) en vue d'une inscription dans le Syst\u00e8me central d'information (ZIS). ABES Group AG ne saisit que les donn\u00e9es personnelles qui sont n\u00e9cessaires dans le cadre de la prestation de service convenue. ABES Group SA s'engage \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour respecter les prescriptions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Les donn\u00e9es sont trait\u00e9es de mani\u00e8re absolument confidentielle.<\/p>

Lisez \u00e0 ce sujet nos\u00a0Politique de confidentialit\u00e9<\/a>\u00a0 ainsi que les informations sur les\u00a0Politique en mati\u00e8re de cookies<\/a><\/p>

Responsabilit\u00e9 :<\/b><\/h3>

En cas de n\u00e9gligence, d'erreur ou d'information erron\u00e9e en rapport avec notre activit\u00e9, nous sommes responsables en tant que ABES Group AG. Veuillez adresser vos \u00e9ventuelles r\u00e9clamations \u00e0<\/p>

ABES Group AG
<\/b>5, rue Feldegg
<\/b>CH-8152 Glattbrugg<\/b><\/h6>

ou par e-mail \u00e0\u00a0info@abeszuerich.ch<\/a>\u00a0<\/strong><\/p>

Le responsable du traitement est la personne morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>

Droit de r\u00e9vocation d'un contrat conclu conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 2a de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) :<\/b><\/h6>

Vous pouvez r\u00e9voquer \u00e0 tout moment votre demande de conclusion du pr\u00e9sent contrat ou votre d\u00e9claration d'acceptation. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de 14 jours et commence \u00e0 courir d\u00e8s que vous avez demand\u00e9 ou accept\u00e9 le contrat. La r\u00e9vocation n'est pas soumise \u00e0 la forme \u00e9crite, mais seulement \u00e0 une forme qui permette de la prouver par un texte, c'est-\u00e0-dire \u00e9galement par des e-mails (mais les SMS, WhatsApp, etc. suffisent \u00e9galement).<\/p>

Les tiers l\u00e9s\u00e9s peuvent faire valoir des droits de bonne foi \u00e0 l'encontre de l'entreprise d'assurance malgr\u00e9 une r\u00e9vocation. Dans ces cas, le preneur d'assurance reste toutefois redevable de la prime.<\/h3>

la formation initiale et continue ainsi que les qualifications professionnelles :<\/b><\/span><\/h3>

Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43 de la LSA, nous sommes tenus de former et de perfectionner r\u00e9guli\u00e8rement nos collaborateurs afin qu'ils puissent exercer leurs activit\u00e9s. A cet effet, nous disposons d'un vaste programme de promotion et de d\u00e9veloppement des collaborateurs qui accorde une tr\u00e8s grande importance aux mesures de qualification professionnelle. Nous confirmons en outre que nous remplissons toutes les conditions fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la formation et le perfectionnement des interm\u00e9diaires d'assurance, mais qu'il n'existe pas de normes minimales appropri\u00e9es.<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 45, al. 1, let. c. de la LSA, nous sommes en outre tenus de vous informer sur la mani\u00e8re dont vous pouvez vous renseigner sur les qualifications professionnelles de nos collaborateurs.<\/p>

Nous confirmons par la pr\u00e9sente, en notre nom propre et au nom de tous les collaborateurs et collaboratrices, que nous :<\/p>